Facturation électronique : ce qui est déjà obligatoire, et ce qui arrive en 2027

La distinction entre recevoir et émettre est celle qui compte, et c'est aussi celle que les messages commerciaux brouillent le plus. Recevoir est déjà obligatoire pour tout le monde. Émettre ne l'est pour une TPE qu'à partir de septembre 2027.

La base légale est l'article 289 bis du Code général des impôts. Ce n'est ni une recommandation ni une norme de marché : c'est une obligation fiscale assortie d'un calendrier.

Le guide de l'administration organise une phase de démarrage tolérante. Une facture qui vous parvient par courriel, en PDF ou sur papier après le 1ᵉʳ septembre 2026 peut toujours être traitée, payée, et donner lieu à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée.

Autrement dit, personne ne s'est retrouvé hors la loi le 2 septembre 2026 parce qu'un fournisseur lui a envoyé un PDF. Si vous recevez un message affirmant le contraire, regardez qui l'envoie.

Ce dernier chiffre est le plus utile pour se situer. Si vous avez un logiciel de facturation et que vous n'avez jamais entendu parler de format structuré, vous êtes dans la moitié la plus nombreuse, pas en retard sur tout le monde.

Dans le bâtiment et la construction, un quart des entreprises équipées émettent plus de la moitié de leurs factures dans un format traitable automatiquement. Les trois autres quarts ont une transition à préparer d'ici septembre 2027.

Une facture structurée n'est pas un PDF avec une mention en plus. C'est un document dont chaque information est identifiée : qui facture, qui paie, quelle ligne, quel montant, quelle taxe. Une machine peut le lire sans se tromper.

C'est ce qui rend la réforme intéressante au-delà de l'obligation. À partir du moment où vos factures sont structurées, ce qui était impossible devient simple : rapprocher une facture d'un devis, repérer celles qui ne sont pas payées, préparer une relance sans relire une pile, transmettre à la comptabilité sans ressaisir.

Beaucoup d'entreprises vont traiter cette échéance comme une case à cocher, en changeant le moins de choses possible. C'est défendable. Mais celles qui en profitent pour relier leur facturation au reste de leurs outils obtiendront, pour le même effort de mise en conformité, quelque chose qui leur fait gagner du temps toute l'année.

Trois questions à poser à votre prestataire actuel

• Mon logiciel émettra-t-il des factures au format structuré avant septembre 2027, et à quel coût pour moi ?
• Par quelle plateforme agréée mes factures entrantes arrivent-elles aujourd'hui, et qui les surveille ?
• Les factures structurées que je vais recevoir peuvent-elles alimenter directement ma comptabilité, ou faudra-t-il continuer à les retaper ?