Facturation électronique dans le bâtiment : situations, acomptes et sous-traitance

La réforme ne crée pas de catégorie à part pour les situations de travaux : ce sont des factures, et pour un client assujetti établi en France elles suivent le même circuit que les autres. Une facture d'acompte aussi, avec la date de versement de l'acompte comme date de l'opération.

Le changement de circuit ne modifie pas le fond : retenue de garantie, révision de prix et conditions de paiement prévues au marché restent ce qu'elles sont. Ce qui change, c'est que chaque information doit figurer dans un champ identifié, lisible par la plateforme du client.

Selon le client

• Particulier qui fait rénover : facture remise comme aujourd'hui, données transmises par e-reporting à partir de septembre 2027.
• Entreprise, promoteur, maître d'ouvrage privé : factures électroniques à partir de septembre 2027.
• Entreprise générale qui vous sous-traite un lot : factures électroniques, avec la mention « Auto-liquidation » lorsque le client déclare la TVA.
• Maître d'ouvrage public : Chorus Pro, comme aujourd'hui.

Une facture adressée à un particulier n'entre pas dans la facturation électronique. Vous continuez de la remettre comme aujourd'hui, sur papier, en PDF ou par courriel.

Ce qui change, à partir du 1ᵉʳ septembre 2027, c'est que les données de ces ventes sont transmises à l'administration par votre plateforme agréée. C'est le e-reporting : pas une facture de plus à faire, mais des montants qui remontent tout seuls si votre outil est relié à une plateforme.

Les quatre mentions qui s'ajoutent à vos factures

• Le numéro SIREN du client, lorsque c'est une entreprise.
• La catégorie de l'opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux.
• La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option.
• L'adresse de livraison des biens, uniquement si elle diffère de l'adresse du client.

Dans le bâtiment, les travaux sont des prestations de services au regard de la TVA, ce qui rend la mention de l'option pour les débits utile à vérifier : par défaut, la TVA d'une prestation est due à l'encaissement. Le SIREN du client professionnel, lui, se collecte au devis ou à la signature du marché, pas au moment de la première situation.

Sur la date, les deux sources officielles ne disent pas exactement la même chose : le portail du ministère annonce ces mentions à compter du 1ᵉʳ septembre 2026, la fiche Service Public les applique d'abord aux grandes entreprises et aux ETI, puis aux PME et micro-entreprises au 1ᵉʳ septembre 2027. Les ajouter dès maintenant à vos modèles ne coûte rien et lève le doute.

Dans l'ordre

• Vérifier qu'une plateforme agréée reçoit vos factures fournisseurs.
• Demander à l'éditeur de votre logiciel de devis s'il émettra les situations de travaux et les factures d'acompte au format électronique.
• Ajouter le SIREN de vos donneurs d'ordre et clients professionnels à vos fiches chantier.
• Faire valider par votre expert-comptable le traitement de l'autoliquidation et votre régime de TVA dans le nouveau format.

Une situation de travaux structurée peut être rapprochée automatiquement du devis signé et de l'avancement réel. C'est ce qui permet de préparer les situations sans recopier le devis, et de relancer un acompte sans fouiller les mails. Notre guide pour les artisans du bâtiment détaille ces enchaînements.