Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par MOHAMMED BADAOUI CONSULTING, exerçant sous la marque Studio 849 (ci-après « le Prestataire »), à tout client professionnel (ci-après « le Client ») : premier échange, diagnostic ciblé, pilote d'automatisation au forfait, suivi mensuel et ateliers.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document du Client, sauf conditions particulières écrites et signées par les deux parties.

Chaque prestation fait l'objet d'une proposition écrite précisant le périmètre (un processus, ses entrées et sorties, les applications concernées, les exclusions), les livrables, les conditions de démarrage, le calendrier conditionnel et le prix. La proposition est valable trente jours.

La commande est ferme à réception de la proposition signée, ou de son acceptation écrite, et, pour un pilote, du versement de l'acompte. Toute modification de périmètre donne lieu à une proposition complémentaire.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA applicable : FR71909740839. Les outils et abonnements tiers nécessaires au Client (logiciels, API, hébergement, consommation de services d'intelligence artificielle) sont facturés par leurs fournisseurs ou refacturés au réel ; ils ne sont jamais inclus dans un forfait.

Diagnostic ciblé : payable à la commande. Pilote au forfait : acompte de 30 % à la commande, solde à la recette. Suivi mensuel : facturé mensuellement à compter de la mise en service, engagement initial de trois mois puis mensuel, résiliable avec un préavis d'un mois. Ateliers : payables à la commande.

Les factures sont payables à trente jours date de facture. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt légal majoré de dix points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Une automatisation est construite sur un périmètre écrit, testée sur des données d'essai, observée sans écriture définitive, puis mise en service uniquement pour les actions expressément approuvées par le Client. Les envois, écritures et décisions réservés à une personne restent soumis à sa validation.

Le Client désigne un interlocuteur métier et un validateur, fournit les accès de moindre privilège nécessaires et les données de recette, et répond aux demandes de clarification dans un délai raisonnable. Le calendrier est conditionné à ces éléments.

Chaque pilote comporte des critères de recette écrits (cas nominal, inconnu, doublon, panne, reprise, absence d'effet externe en essai, validation humaine, arrêt et retour arrière). La recette est prononcée par le Client dans les dix jours ouvrés suivant la livraison ; passé ce délai sans réserve écrite, elle est réputée acquise.

Les livrables comprennent la documentation, la procédure manuelle de repli et le rapport de mesure. Les estimations de gain figurant dans un diagnostic sont des hypothèses, jamais un engagement de résultat.

Le Client devient propriétaire des configurations, flux et documents produits spécifiquement pour lui, à complet paiement. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, composants génériques et de la plateforme Studio 849, sur lesquels le Client dispose d'un droit d'usage pour la durée du suivi.

Chaque partie garde confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation. Une fiche de confidentialité, jointe à chaque diagnostic, précise le périmètre des données, les accès, les fournisseurs de services mobilisés, les durées de conservation et l'effacement en fin de mission.

Le Prestataire agit, pour les données personnelles traitées pour le compte du Client, en qualité de sous-traitant au sens du RGPD, selon les instructions écrites du Client.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant hors taxes payé par le Client au titre de la prestation concernée sur les douze derniers mois. Sont exclus les pertes d'exploitation, de données non sauvegardées par le Client, et les conséquences d'un usage non conforme à la documentation ou d'une action validée par le Client.

Le suivi mensuel peut être résilié par chaque partie avec un préavis d'un mois. En cas de manquement grave non corrigé quinze jours après mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier de plein droit. À la fin du suivi, la procédure manuelle de repli documentée permet au Client de poursuivre son activité sans le dispositif.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, le tribunal compétent est celui du siège du Prestataire.